EN pratique, il suffira d'un accès Internet, d'un ordinateur, d'un scanner et d'un compte bancaire pour
créer son entreprise. Sur le site, un formulaire guidant l'entrepreneur au fur et à mesure de sa démarche aura pour but de simplifier les démarches administratives. L'entrepreneur n'aura qu'à se laisser guider par le processus d'inscription, scanner les pièces nécessaires à son dossier et les attacher à sa demande. Un système de paiement en ligne a été mis en place pour régler les frais d'immatriculation.
Mais tous les types d'entreprises ne sont pas concernés. A son lancement, le service permettra la création d'entreprises individuelles à vocation commerciale et s'enregistrant donc dans les Chambres de commerce.
Le service ne concernera pas non plus les sociétés nécessitant le dépôt de statuts, comme les Sociétés anonymes (SA) ou les Sociétés à responsabilité limitée (SARL). En effet, la loi impose à l'entrepreneur de transmettre les orignaux des statuts de sa société sous forme papier. Un décret est toutefois en préparation pour mettre fin à cette obligation et permettre aux créateurs de sociétés de fournir ces documents sous forme numérique à l'administration. Attendu depuis plusieurs mois, celui-ci devrait finalement être publié en mai, donnant alors lefeu vert légal au gouvernement pour ouvrir le service aux sociétés disposant de statuts. Donc en resumé rien n'est fait On ne demande qu'a croire.......Esperons que nos élus de tout bord e montreront a la hauteur de leurs prétentions
Soyons honnete .Depuis qu 'Internet est né ,ces derniers ont trés fréquement fait partie des derniers wagons............
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