Les députés ont décidé, à l'unanimité, jeudi, (UMP, NC, PS, Verts, PCF)
et contre l'avis du gouvernement que les abonnés internet dont la ligne
serait suspendue pour téléchargement illégal, n'auraient pas à payer
leur abonnement durant la durée de la sanction.
En outre, selon les deux amendements au projet de loi internet, votés
en ce sens (36 voix contre 0), à l'initiative du Nouveau Centre (NC),
des Communistes et des Verts, seul l'accès internet pourra être
suspendu pour téléchargement illégal pour les internautes bénéficiant
d'offres groupées (internet, téléphone, télévision)
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Rédigé par : horoscope | 05 janvier 2011 à 17:08
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Rédigé par : voyance en direct | 28 octobre 2010 à 18:19
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Rédigé par : Voyance gratuite | 28 octobre 2010 à 18:14
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Rédigé par : voyance | 28 octobre 2010 à 18:12
Un blog sympa que je découvre seulement !
Rédigé par : horoscope | 28 octobre 2010 à 18:11